Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour la gestion de l’abonnement à la newsletter et à la Banque Populaire régionale de votre territoire pour les demandes de contact. Vous acceptez également le stockage de vos données, dont vous pouvez demander à tout moment leur suppression :
- par courrier postal : Fédération nationale des SOCAMA – service secrétariat -BP-50 - 27 220 Saint-André de l’EURE
- Par courriel : valerie.cosnuau@socama.com
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Valérie COSNUAU - Fédération nationale des SOCAMA – BP-50 - 27 220 Saint-André de l’EURE. En savoir plus