Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

Les commerces de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € doivent, en principe, verser chaque année une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dès lors que leur surface de vente excède 400 m². En sont également redevables ceux dont la surface de vente est inférieure à 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (aussi appelée « tête de réseau »), sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée, et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Sachant que le montant de la taxe peut faire l’objet de réductions ou de majorations. Ainsi, notamment, une réduction de tarif de 20 % s’appliquait jusqu’à présent aux magasins dont la surface de vente était comprise entre 400 et 600 m², à condition que leur chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 3 800 €/m².

La loi de finances pour 2021 a étendu cette réduction à tous les commerces dont la surface de vente est inférieure à 600 m². En conséquence, la réduction de 20 % profite désormais aux magasins dont la surface de vente n’excède pas 400 m² et qui sont redevables de la taxe en raison de leur appartenance à un réseau de distribution, toujours sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel soit au plus égal à 3 800 €/m².