Bonus-malus de la contribution chômage : les libéraux aussi sont concernés

Article posté le 04/08/21

Afin d’inciter les cabinets à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place, pour certains employeurs, un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage.

Une contribution d’assurance chômage variable

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage due sur les rémunérations des salariés est fixé à 4,05 %. Or, à compter de mars 2021, ce taux variera entre 3 et 5,05 % selon la pratique du cabinet en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.

Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans le cabinet sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d’assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.

Attention : le bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution d‘assurance chômage due pour la période d’emploi courant à compter du 1^er mars 2021 sur la base des fins de contrat de travail dénombrées en 2020. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par le cabinet en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de la contribution versée en 2021.

Quel secteur ?

Ce bonus-malus s’appliquera uniquement aux employeurs de 11 salariés et plus œuvrant dans des secteurs ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts. Parmi ces sept secteurs, listés par un arrêtéhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039446772 du 27 novembre 2019, celui des « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques » concerne particulièrement les professionnels libéraux.

Précision : ce secteur a été choisi car son taux de séparation moyen entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif de ce secteur et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés dans ce secteur, était supérieur à 150 % (268 %). Autrement dit, dans ce secteur, les cabinets emploient plus de salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’intérim que de salariés en contrat à durée indéterminée.

Un cabinet appartiendra au secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, et donc se verra appliquer le bonus-malus, si la convention collective qu’il applique et son code APE sont listés dans l’arrêtéhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039446772 du 27 novembre 2019. Ainsi, si sa convention collective est listée par l’arrêté mais pas son code APE, le cabinet sera exclu du bonus-malus.

Le bonus-malus s’appliquera aux cabinets relevant des conventions collectives et des codes APE suivants :
- convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires ;
- convention collective des vétérinaires praticiens salariés ;
- convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs ;
- convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ;
- convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ;
- code APE 75.00Z : activités vétérinaires ;
- code APE 74.90A : activité des économistes de la construction ;
- code APE 74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
- code APE 73.20Z : études de marché et sondages ;
- code APE 74.10Z : activités spécialisées de design ;
- code APE 74.30Z : traduction et interprétation.

À savoir : dans les cabinets qui appliquent plusieurs conventions collectives, il sera tenu compte de la convention collective qui correspondra au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Ce nombre étant pondéré selon la durée des contrats. Si un cabinet n’applique pas de convention collective ou si la majorité des contrats de travail n’est associée à aucune convention collective, seul son code APE déterminera s’il appartient ou non au secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Arrêté du 27 novembre 2019, JO du 4 décembre

Sandrine Thomas