L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement.
CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
La durée globale des CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI conclu postérieurement avec le même salarié. Et ce, dès lors qu’il a exécuté ces contrats sans discontinuité fonctionnelle.
Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs unités.
Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l’enregistrement effectif de l’acte.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour la gestion de l’abonnement à la newsletter et à la Banque Populaire régionale de votre territoire pour les demandes de contact. Vous acceptez également le stockage de vos données, dont vous pouvez demander à tout moment leur suppression :
- par courrier postal : Fédération nationale des SOCAMA – service secrétariat -BP-50 - 27 220 Saint-André de l’EURE
- Par courriel : valerie.cosnuau@socama.com
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Valérie COSNUAU - Fédération nationale des SOCAMA – BP-50 - 27 220 Saint-André de l’EURE. En savoir plus
