28 Juil 2021
Instaurée en 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, semble s’installer durablement dans le paysage professionnel. En effet, déjà...
28 Juil 2021
Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance devaient être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Invoquant cette...
27 Juil 2021
Le rapport de l’Observatoire, relayant une enquête d’Initiative France, indique que le plan de financement d’une entreprise en reprise est près de deux fois plus élevé (167 500 euros) qu’en création (91 000 euros). Il est composé en moyenne de 24 % d’apport personnel...
21 Juil 2021
Les heures de travail effectuées par les salariés au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) constituent des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire (ou à un repos compensateur équivalent) fixée,...
20 Juil 2021
On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, le gérant ou l’associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote.À ce titre, la question s’est récemment posée...
19 Juil 2021
À la suite de la souscription de votre déclaration de revenus au printemps dernier, l’administration fiscale a liquidé l’impôt, en tenant compte des retenues à la source et des acomptes que vous avez déjà payés en 2020 ainsi que de l’acompte de crédit et réduction...
