L’actualité PRO

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

Limiter l’impact écologique des e-mails

Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Cap sur le dernier jour férié de l’été !

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

Sauvegarde des données : 5 règles à respecter

Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.