Bonus-malus de la contribution chômage : les libéraux aussi sont concernés
Certains professionnels libéraux seront visés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage.
Quel financement pour les créations de TPE en France ?
L’Observatoire du Financement des Entreprises vient de diffuser son dernier rapport sur les fonds propres des TPE et PME françaises. On y apprend notamment que les schémas de financement varient fortement selon la nature du projet.
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.
Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
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