Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques.
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
Les employeurs peuvent être contraints de mettre en conformité avec une récente instruction interministérielle le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficient leurs salariés au sein de l’entreprise.
Votre convention collective prévoit peut-être, au profit des salariés en arrêt maladie, le maintien de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Dans ce cas, n’oubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rémunération !
Avec l’appui de partenaires, France Active propose le Pacte Création, destiné aux créateurs de moins de 26 ans. Dans le cadre du Plan Relance du gouvernement, ce dispositif est renforcé, notamment pour ceux éloignés de l’emploi.
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