Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile.
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.
Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnelle doivent être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges ne peuvent pas fixer un délai inférieur à celui prévu par le contrat.
Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est-ce qui attend les entreprises ?
Report de la suppression totale de la CVAE, crédit d’impôt pour l’industrie verte et durcissement des taxes sur les véhicules des sociétés figurent au menu du projet de loi de finances pour 2024.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour la gestion de l’abonnement à la newsletter et à la Banque Populaire régionale de votre territoire pour les demandes de contact. Vous acceptez également le stockage de vos données, dont vous pouvez demander à tout moment leur suppression :
- par courrier postal : Fédération nationale des SOCAMA – service secrétariat -BP-50 - 27 220 Saint-André de l’EURE
- Par courriel : valerie.cosnuau@socama.com
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Valérie COSNUAU - Fédération nationale des SOCAMA – BP-50 - 27 220 Saint-André de l’EURE. En savoir plus