L’actualité PRO

Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?

L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
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France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME

Lancée par le gouvernement, cette plate-forme permet aux petites entreprises françaises de trouver un soutien technique et financier pour mettre en œuvre leur transformation numérique.
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Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible

Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
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Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur

La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.
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Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP

Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société.
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Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?

Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.
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