07 Juin 2022
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines personnel et professionnel. Grâce à ce nouveau statut, les biens personnels d’un entrepreneur individuel sont...
30 Mai 2022
Le 15 juin 2022 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).À noter :cet acompte n’a pas à...
30 Mai 2022
Depuis l’été 2020, le gouvernement octroie une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Prolongée à plusieurs reprises, cette aide devait toutefois cesser d’être octroyée à compter du...
27 Mai 2022
Les entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 ont pu bénéficier d’un dispositif d’aide « coûts fixes » consistant à compenser une partie de leurs dépenses de charges fixes.Précision :ce dispositif s’est décliné en plusieurs régimes distincts qui se...
23 Mai 2022
À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations et interdictions vont s’imposer aux commerçants. Voici les principales d’entre elles.Rabais et promotionsLes commerçants qui, à compter du 28 mai 2022, annonceront une réduction de prix devront indiquer le prix...
20 Mai 2022
Dans une affaire récente, le dirigeant d’une société avait fait l’objet d’une procédure pénale consécutive à une sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour se défendre, il avait engagé des frais d’avocat, qui avaient été pris en charge par la société,...
