23 Août 2023
Lorsque l’administration fiscale adresse une proposition de redressement à un contribuable, celle-ci lui est, en principe, notifiée par voie postale. Une notification qui doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à...
21 Juil 2023
Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur temps de travail s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, moyennant...
20 Juil 2023
Les Urssaf permettent aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières à la suite des émeutes survenues fin juin et début juillet de se voir accorder un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.Ces derniers peuvent également,...
18 Juil 2023
À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront informer les consommateurs sur le pays d’élevage et d’abattage des viandes, qu’elles soient bovines, porcines, ovines ou de volaille, achetées crues qui...
12 Juil 2023
On se souvient que la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1 avril dernier. Mais en raison de la forte inflation, le gouvernement avait décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1 août....
10 Juil 2023
Les cadres dirigeants d’une entreprise sont des employés auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome...
