24 Jan 2023
Lorsqu’une entreprise s’adonne à des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente abusivement bas), ne respecte pas certaines règles relatives à la transparence des relations commerciales (en matière de délais de paiement, de pénalités de...
23 Jan 2023
Plusieurs dispositifs fiscaux de faveur à destination des entreprises ont été prorogés par la loi de finances pour 2023.Crédit d’impôt formation du dirigeantJusqu’à présent, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles pouvaient...
20 Jan 2023
Vous le savez, depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines personnel et professionnel. Grâce à ce nouveau statut, les biens personnels d’un entrepreneur...
19 Jan 2023
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés et cession d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont au menu de la loi de finances pour 2023.Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétésDepuis le 1 janvier 2022, l’impôt sur les sociétés est dû...
13 Jan 2023
Pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir le « bouclier électricité » en 2023. Et pour celles qui ne sont pas éligibles au bouclier, ils ont instauré un « amortisseur électricité » et...
12 Jan 2023
La loi de finances pour 2023 contient plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique.Étalement de l’imposition des aides issues des CEELes subventions versées aux entreprises constituent, en principe, un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles...
