27 Juin 2024
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire et que des loyers demeurent impayés, le bailleur est en droit de faire résilier le bail pour ce motif. Mais attention, il doit laisser s’écouler un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture du...
24 Juin 2024
Hormis le 1 mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés dits « ordinaires », et notamment le 14 juillet. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y...
21 Juin 2024
Les petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services ont cassé en 2023 la belle dynamique de retour à la croissance entamée deux ans plus tôt. Selon les dernières données de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), leur chiffre d’affaires...
21 Juin 2024
Tous les employeurs doivent acquitter une cotisation permettant de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, notamment). Le taux de cette cotisation, qui s’applique sur les rémunérations...
20 Juin 2024
Condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions au droit de l’urbanisme (construction d’une résidence mobile et d’aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le Code de l’urbanisme), une SARL gérant un camping avait été...
14 Juin 2024
À l’occasion de la quinzaine du commerce équitable qui s’est déroulée en mai dernier, Max Havelaar France fait le point sur l’état du marché des produits alimentaires équitables. Selon l’association, les ventes des 6 000 produits labellisés Fairtrade/Max Havelaar,...
