Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE
L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.
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