L’actualité PRO

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
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Évaluer l’impact environnemental d’un projet de création

La Banque publique d’investissement Bpifrance propose aux créateurs d’entreprise un outil facile et gratuit pour évaluer leur projet d’un point de vue environnemental et savoir s’il s’inscrit dans une démarche responsable.
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Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !

Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ?
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Budget 2025 : ce qui attend les entreprises

La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics.
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Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu’il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l’avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels.
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PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la société.
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