L’actualité PRO
Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront informer les consommateurs sur le...
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
On se souvient que la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1 avril dernier....
Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant
Les cadres dirigeants d’une entreprise sont des employés auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande...
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
Lorsque, à l’issue d’une vérification de comptabilité (ou d’un examen de comptabilité), l’administration fiscale notifie une proposition de...
Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
Les émeutes, et leur lot de violences et de dégradations, qui ont eu lieu au cours de ces dernières nuits dans plusieurs villes de France ont touché...
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Pour le 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;- 4,22 % pour les créances dues...