Contrat d’usage : la taxe de 10 € n’est plus de mise
Depuis le 1er janvier dernier, les employeurs qui concluent des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) sont, en principe, redevables, pour chaque contrat, d’une taxe de 10 €. Cette taxe doit être réglée auprès de l’Urssaf lors de l’échéance de paiement des cotisations sociales qui suit la conclusion du contrat.
Précision :
ne sont pas soumis à cette taxe les contrats signés notamment avec des intermittents du spectacle et des ouvriers dockers occasionnels. Ne sont pas concernés non plus les contrats conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit une durée minimale pour le CDDU ainsi que les conditions permettant aux salariés de se voir proposer un contrat à durée indéterminée (secteur du déménagement, etc.).
Compte tenu des conséquence économiques découlant de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de supprimer cette taxe à compter du 1er juillet 2020. Et pour cause : les secteurs qui ont recours aux CDDU sont également ceux qui ont été le plus touchés par la crise sanitaire comme l’hôtellerie, la restauration et le secteur culturel.
Article 54, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31