L’actualité PRO
Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?
En principe, les contribuables, particuliers comme entreprises, peuvent, au cours d’un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification ou examen...
Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !
Du fait de leur contrat de travail, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur. Ils doivent ainsi faire preuve...
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d’une...
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une...
Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Adopté définitivement, le projet de loi de finances pour 2026 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu.Revalorisation du barème...
Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler sur place, c’est-à-dire dans les locaux du principal établissement de l’entreprise,...