La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,...
France Active soutient les jeunes créateurs

France Active soutient les jeunes créateurs

Selon un sondage France Active et OpinionWay réalisé en 2020, plus de 40 % des jeunes veulent créer leur entreprise. France Active les accompagne dans le lancement de leur projet via le dispositif « le Pacte Création », avec l’appui de partenaires (FAPE EDF, le Réseau...
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Lorsqu’ils sont en arrêt maladie, vos salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En complément de ces indemnités, votre convention collective peut vous obliger à maintenir tout ou partie de la rémunération de vos salariés qui...
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !

Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !

Venant en complément du fonds de solidarité, le dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au début de l’année 2021 pour couvrir les charges importantes supportées chaque mois par certaines entreprises qui ne parviennent pas à les absorber en raison...