08 Oct 2024
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document d’information précontractuel (DIP) qui contient notamment des informations sur le marché (état général du marché, état local du marché, perspectives de...
02 Oct 2024
Les PME, dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 M€, bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable, par période de 12 mois.Rappel :au-delà de 42 500 €, le taux normal de l’impôt sur les sociétés,...
02 Oct 2024
Dans son discours de politique générale du 1 octobre, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé une revalorisation du Smic de 2 % prenant effet au 1 novembre, soit avec 2 mois d’avance sur la revalorisation légale du 1 janvier.Actuellement fixé à 11,65 €, le Smic...
30 Sep 2024
Pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes, les employeurs doivent, en principe chaque mois, adresser une déclaration sociale nominative (DSN) à l’Urssaf. Pour les entreprises d’au...
12 Sep 2024
Un fournisseur peut apporter la preuve d’une livraison par tous moyens. Illustration de cette règle avec l’affaire récente suivante.Un fournisseur avait réclamé à un client une somme correspondant à des factures impayées et aux pénalités de retard de paiement...
11 Sep 2024
Les entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf.Pour les employeursLes employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de...
