04 Avr 2019
À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui avait été créé pour les particuliers détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau service de régularisation, à destination...
28 Mar 2019
Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à sa délivrance conforme. La question s’est posée de savoir, lorsqu’un bien a été vendu à un tiers et que des travaux devaient être effectués par le...
22 Mar 2019
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de...
20 Mar 2019
L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin l’expert-comptable, comme le rapporte une étude réalisée récemment par OpinionWay pour Captain Contrat. 68 % des 504 dirigeants d’entreprise de moins de...
13 Mar 2019
Tous les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations de retraite normalement dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019.Quel taux de réduction ?Le taux de la réduction à laquelle le salarié a...
05 Mar 2019
Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à l’entreprise.Celle-ci peut, par exemple, obliger l’employeur à préciser, dans la lettre de...
