Pour inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, un dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique aux cabinets d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité.
Rappel :
sept secteurs d’activité sont actuellement concernés par ce dispositif, en particulier celui des « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ». Ce secteur concerne notamment les cabinets qui relèvent de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, des vétérinaires praticiens salariés, des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, etc.
Rappel :
sept secteurs d’activité sont actuellement concernés par ce dispositif, en particulier celui des « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ». Ce secteur concerne notamment les cabinets qui relèvent de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, des vétérinaires praticiens salariés, des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, etc.
Concrètement, le taux de la contribution d’assurance chômage applicable à ces cabinets peut varier de 2,95 à 5 %, selon, notamment, leur pratique en termes de contrats courts (estimée en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à France Travail). Plus cette pratique est étendue, plus le taux de leur contribution est susceptible d’augmenter.
Précision :
le taux de la contribution d’assurance chômage mise à la charge des cabinets non soumis au bonus-malus s’élève à 4 % depuis le 1 mai 2025.
Précision :
le taux de la contribution d’assurance chômage mise à la charge des cabinets non soumis au bonus-malus s’élève à 4 % depuis le 1 mai 2025.
Une nouvelle période d’application
Une 4 période d’application du bonus-malus a débuté le 1 septembre 2025. À ce titre, les cabinets concernés ont reçu de l’Urssaf leur nouveau taux de contribution d’assurance chômage. Un taux qui concerne les périodes d’emploi allant du 1 septembre 2025 au 28 février 2026.
Des modifications en vue
En juillet dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention d’assurance chômage qui apporte plusieurs changements au dispositif de bonus-malus.
Ainsi, à compter du 1 mars 2026, certaines ruptures de contrats de travail ne seront plus prises en compte pour déterminer le taux de la contribution d’assurance chômage des cabinets soumis au bonus-malus. Seront exclus du dispositif les fins de contrats saisonniers ainsi les fins de contrats résultant d’un licenciement pour faute grave, pour faute lourde ou pour inaptitude d’origine non professionnelle.
À noter :
les démissions et les fins de contrats en alternance demeurent exclues du bonus-malus.
À noter :
les démissions et les fins de contrats en alternance demeurent exclues du bonus-malus.
Et seules les fins de contrat d’une durée inférieure à 3 mois (contre toutes les fins de contrats actuellement) suivies, dans les 3 mois, d’une inscription à France Travail seront prises en compte.
À savoir :
pour s’appliquer, l’avenant à la convention d’assurance chômage doit encore être agréé par les pouvoirs publics.
À savoir :
pour s’appliquer, l’avenant à la convention d’assurance chômage doit encore être agréé par les pouvoirs publics.