07 Oct 2021
Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement comptable. Toutefois, s’il existe une limite prévisible à son exploitation, la dépréciation définitive du fonds doit être...
06 Oct 2021
Les salariés qui travaillent à temps partiel, c’est-à-dire en deçà de la durée légale du travail (35 h par semaine), peuvent, si leur contrat le prévoit, effectuer des heures complémentaires. Mais attention, l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir...
06 Oct 2021
Récemment approuvé par la Commission européenne, le fonds de transition annoncé en juin dernier par le ministre de l’Économie et des Finances est opérationnel. Doté d’une enveloppe de 3 milliards d’euros et géré au sein même du ministère de l’Économie, ce fonds est...
30 Sep 2021
Comme annoncé par les pouvoirs publics, les montants du Smic et du minimum garanti sont automatiquement revalorisés de 2,2 % afin de suivre l’évolution de l’inflation.Ainsi, au 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic passe de 10,25 à 10,48 €. Son montant...
30 Sep 2021
Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Une facturation électronique...
