Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…

Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…

L’employeur qui envisage d’installer des caméras au sein de son entreprise doit, si celles-ci lui permettent de contrôler l’activité de ses salariés, en informer préalablement ces derniers et consulter son comité social et économique (CSE). À défaut d’effectuer ces...
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante

Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux. Pour en bénéficier, une entreprise doit respecter un certain nombre de conditions tenant à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimal de dépenses de...