02 Jan 2026
Alors que les commerces recevant du public ont l’obligation, depuis 2015, d’aménager leur établissement pour accueillir les personnes handicapées (avec l’installation d’une rampe inclinée, par exemple), l’obligation d’accessibilité est désormais étendue aux sites de...
31 Déc 2025
L’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement aurait dû entraîner la fin de deux régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 : celui, plus favorable que le régime de droit...
15 Déc 2025
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels de cumuler des points permettant de financer une formation vers un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques, une reconversion...
11 Déc 2025
Un identifiant unique européen (l’EUID, pour European Unique Identifier) est attribué à chaque entreprise immatriculée au sein de l’Union européenne. Il permet une identification harmonisée et sans équivoque des entreprises dans le registre interconnecté du commerce...
11 Déc 2025
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, d’une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une branche complète d’activité peuvent, à certaines conditions et sur option, être exonérées en...
