L’actualité PRO
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir....
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de soutien aux entreprises entraîne une forte...
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement...
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
Initialement prévue au 1 janvier 2021, la réforme de la TVA sur le commerce électronique est finalement entrée en vigueur le 1 juillet dernier.À...
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise...
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
En raison de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une réduction exceptionnelle de cotisations sociales...