L’actualité PRO
Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, comme un accroissement...
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Souvent, dans les sociétés, le gérant est nommé pour une durée déterminée. En pratique, cette durée est précisée soit dans les statuts, soit lors de...
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025
Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2025. Rappelons que désormais ces tarifs sont déterminés selon le nombre de...
Protéger son entreprise contre l’usurpation de site web
Les usurpations de sites internet se multiplient et touchent tout type d’entreprise. L’opération consiste pour les escrocs à faire passer un site...
L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME
Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures de simplification des...
Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !
Lorsqu’un contribuable n’a pas spontanément réglé son impôt dans le délai imparti, l’administration fiscale peut établir un avis de mis en...