L’actualité PRO
Quand commencent les heures supplémentaires ?
Les heures de travail effectuées par les salariés au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) constituent des heures...
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des...
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
À la suite de la souscription de votre déclaration de revenus au printemps dernier, l’administration fiscale a liquidé l’impôt, en tenant compte des...
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir....
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de soutien aux entreprises entraîne une forte...
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement...