L’actualité PRO
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Le commerçant ou l’entreprise qui exploite son fonds de commerce dans un local loué par bail commercial a le droit d’acquérir ce local en priorité...
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui...
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent, de demander l’ouverture...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la déclaration annuelle reportée en mai
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif...
Une nouvelle prolongation de l’activité partielle renforcée
Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs les plus impactés par l’épidémie, en particulier ceux qui accueillent du public, bénéficient...
Covid-19 : une amende pour les employeurs qui ne misent pas sur la prévention
Comme l’avait annoncé, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, peuvent désormais être sanctionnées d’une amende administrative de 500 € par salarié...