L’actualité PRO
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à l’acquéreur des obligations dont le...
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel....
Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Le dispositif de forfait-jours, c’est-à-dire le décompte du temps de travail selon un nombre de jours travaillés dans l’année, s’adresse tout...
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
La simplification des démarches administratives des entreprises se poursuit. Ainsi, les pouvoirs publics viennent de mettre en place le site sur...
Recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
Le contrat initiative-emploi (CIE) permet aux entreprises de recruter une personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion...
Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La...