L’actualité PRO
Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
La première loi de finances rectificative pour 2022, adoptée mi-août, confirme la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette...
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances l’avait annoncé : les prêts garantis par l’État (PGE) pourront être octroyées aux entreprises jusqu’au...
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les...
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe...
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Chaque année, la Direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité. C’est désormais chose faite pour 2021 ! Ce rapport...
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations sociales dont il est redevable auprès de l’Urssaf, cette...