L’actualité PRO
Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître
Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (exploitations et travailleurs non salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de...
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année...
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de...
Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui...
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée pour des dommages causés par la société à laquelle elle a...
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de...