L’actualité PRO
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Lorsqu’une entreprise s’adonne à des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente abusivement bas), ne respecte pas...
Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises
Plusieurs dispositifs fiscaux de faveur à destination des entreprises ont été prorogés par la loi de finances pour 2023.Crédit d’impôt formation du...
Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
Vous le savez, depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise par la séparation...
Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés et cession d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont au menu de la loi de...
Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
Pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir le « bouclier...
Accompagnement de la transition énergétique
La loi de finances pour 2023 contient plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique.Étalement de l’imposition des aides issues des CEELes...