L’actualité PRO
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de...
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre...
Panorama de la cybermenace 2024
Comme tous les ans, l’ANSSI revient sur les tendances de la menace informatique et sur les incidents dont elle a eu connaissance pendant l’année...
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait pour le gérant d’une SARL de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés (ou de l’associé unique s’il s’agit d’une EURL)...
Le dispositif IR-PME fait l’objet d’aménagements
Le dispositif IR-PME, qui vise à encourager les particuliers à investir dans certaines entreprises, fait l’objet de plusieurs aménagements.Tout...
Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
On sait que le loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel...