L’actualité PRO
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
Un créancier est en droit de demander en justice qu’un commerçant soit placé en redressement ou en liquidation judiciaire même après que ce dernier...
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
Le gouvernement a présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale pour l’année 2022. Et ce ne sont pas moins de...
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire...
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou...
CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !
Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit comportant...
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Très souvent, dans les sociétés, les statuts prévoient qu’en cas de cession de parts sociales ou d’actions par un associé, le cessionnaire proposé...