L’actualité PRO
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dans la continuité des fameuses lois « Egalim 1 » du 30 octobre 2018 et « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, une loi « Egalim 3 » du 30 mars 2023 a de...
Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif...
Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !
Les entreprises agricoles qui utilisent du gazole non-routier (GNR), du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel pour leurs...
Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
La rupture conventionnelle collective (RCC) permet à une entreprise, qui subit ou non des difficultés économiques, de mettre en place un mécanisme...
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1 avril. Mais en raison de la forte...