L’actualité PRO
Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation courante (produits alimentaires,...
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger les tribunaux. Ainsi, un certain...
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force majeure. Rappelons que la force majeure...
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024
L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices...
Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !
Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite. Concrètement, la...
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise par la séparation de leurs...