L’actualité PRO
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de...
Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année de versement des rémunérations (N) n’est pas soumis à la...
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !
Le 15 juin 2023 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFESauf cas...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif...
Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Les cabinets doivent mettre à la disposition de leurs salariés diverses installations sanitaires parmi lesquelles des lavabos (au moins un pour...
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs publics ont mis en place, en 2022, un...