L’actualité PRO
Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé
Pour protéger la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail limite la durée maximale quotidienne de travail à 10 heures (sauf dérogations...
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Dans le cadre du plan d’investissement « France 2030 », une aide peut être attribuée aux exploitants agricoles (personnes physiques, Gaec, SCEA,...
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent...
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1 juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus...
Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Les bulletins de paie édités à compter du 1 juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le montant net social.Ce dernier...
Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
Les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des redressements fondés sur des interprétations différentes de celles admises par l’administration....