L’actualité PRO
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’établissement du...
Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
Les propriétaires de biens immobiliers (logement, parking, locaux professionnels…) au 1 janvier 2023, qu’il s’agisse de particuliers ou...
Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à contrôler l’activité de ses salariés. Mais à condition que ce contrôle...
Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation courante (produits alimentaires,...
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger les tribunaux. Ainsi, un certain...
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force majeure. Rappelons que la force majeure...