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Les propriétaires de biens immobiliers (logement, parking, locaux professionnels…) au 1 janvier 2023, qu’il s’agisse de particuliers ou...

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à contrôler l’activité de ses salariés. Mais à condition que ce contrôle...

La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation courante (produits alimentaires,...