L’actualité PRO
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au fur et à mesure de l’encaissement des revenus, soit par une retenue à la source, soit par un...
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, les salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent, depuis 2017,...
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…
Les salariés recrutés à temps partiel peuvent, si leur contrat de travail le prévoit, être amenés à effectuer des heures complémentaires. Et ce,...
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à recourir à un dispositif de vidéosurveillance, par exemple, pour contrôler...
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son...
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Pour favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises, celles qui emploient au moins 50 salariés doivent désormais engager des négociations...