L’actualité PRO
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans l’unique but de les favoriser au...
Moins de passoires thermiques à la vente et à la location
Grâce à une analyse économique basée sur 7 millions d’annonces de biens anciens en vente publiées sur le site SeLoger et sur une étude menée par...
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets...
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
Depuis plus de 15 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail...
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés,...
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
C’était une demande des professionnels de l’élevage : depuis le 7 mars dernier, les professionnels de la restauration commerciale et collective...