L’actualité PRO
Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
Un fournisseur peut apporter la preuve d’une livraison par tous moyens. Illustration de cette règle avec l’affaire récente suivante.Un fournisseur...
Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
Les entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un report du...
Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !
Vous le savez : en tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de vos clients, en...
Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale n’est pas obligée de recourir exclusivement à la lettre recommandée avec accusé de réception...
Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
Les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité économique peuvent être redevables de deux taxes annuelles, l’une sur les...
Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices...