L’actualité PRO
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
Dans une affaire récente, l’un des médecins associés d’une société civile de moyens avait, en juin 2000, informé le gérant de son intention de se...
Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant
La fraude au président est un cas typique d’abus de confiance. Elle consiste pour le fraudeur à contacter une entreprise, par courriel ou par...
Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services relatives à ces opérations effectuées par les courtiers et...
Renforcer le partage de la valeur dans les entreprises
Le gouvernement souhaite renforcer le partage de la valeur avec les salariés dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la...
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un...
Évaluer l’impact environnemental d’un projet de création
Faire face au changement climatique, réaliser des économies d’énergie, réduire ses déchets… Les enjeux de la transition écologique sont nombreux et...