L’actualité PRO
Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?
Lorsque, pendant la durée d’un bail, notamment commercial, le local loué est détruit par cas fortuit, c’est-à-dire par un évènement indépendant de...
Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2025
La loi de finances pour 2025 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu. Une contribution différentielle sur les plus hauts...
Trajets domicile-travail des salariés : du nouveau !
Les employeurs ont l’obligation de participer au financement de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location...
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client qui est un particulier (et non un professionnel), une entreprise doit, pour...
Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de...
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers ne peuvent plus...