Les employeurs doivent effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 (une date portée, cette année, au 7 juin) ou le 15 juin selon l’effectif de leur entreprise. Et, le cas échéant, régler, à cette même date, les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés pour le travail accompli au mois de mai.
Toutefois, les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne aussi bien les cotisations à la charge de l’employeur que celles dues par le salarié.
Attention :
ce report est soumis à une demande préalable formulée par l’employeur . Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.
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ce report est soumis à une demande préalable formulée par l’employeur . Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.